Politique de remboursement et droit de rétractation
Résumé
Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours sur toutes les commandes, conformément au droit de la consommation de l'Union européenne et des Pays-Bas. Si votre e-vignette n'a pas encore été activée ou si sa période de validité n'a pas encore commencé, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral. En revanche, une fois votre e-vignette activée et sa période de validité commencée, le droit de rétractation ne s'applique plus, la prestation numérique étant considérée comme entièrement exécutée. Les modalités détaillées sont présentées ci-dessous.
1. Champ d'application de cette politique
Cette politique de remboursement et de rétractation s'applique à toute personne ayant la qualité de consommateur au sens de la directive européenne 2011/83/UE et/ou de l'article 6:230g du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek). Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En d'autres termes, si vous achetez une e-vignette pour un déplacement personnel, cette politique vous est applicable.
2. Notre rôle
Vignetteslovakia.com achète et enregistre les e-vignettes slovaques pour le compte de ses clients. Nous intervenons en qualité d'intermédiaire et complétons les services proposés par le portail officiel de la NDS (eznamka.sk) grâce à plusieurs fonctionnalités supplémentaires, dont la prise en charge de plusieurs devises, de nombreux moyens de paiement et un service client disponible en plusieurs langues.
Lors de votre commande, vous réglez le prix officiel de la e-vignette ainsi que nos frais de service. Ces frais couvrent l'assistance clientèle, notre garantie en cas d'amende (lorsqu'une erreur nous est imputable), un accompagnement multilingue et une procédure de commande simplifiée.
3. Votre droit de rétractation (délai de 14 jours)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée en droit néerlandais aux articles 6:230o à 6:230z du Code civil néerlandais, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à fournir de justification.
3.1 Début du délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à la date de conclusion du contrat, c'est-à-dire le jour où vous validez votre commande et recevez votre confirmation de commande.
3.2 Cas dans lesquels le droit de rétractation cesse de s'appliquer
Point important :
Votre droit de rétractation prend fin dès que votre e-vignette est activée et que sa période de validité commence.
En finalisant votre commande et en demandant l'activation immédiate de votre e-vignette, vous consentez expressément à ce que l'exécution du service numérique débute avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Cette exception est prévue par l'article 16, point a), de la directive européenne 2011/83/UE ainsi que par l'article 6:230p, paragraphe 1, point d), du Code civil néerlandais, qui excluent le droit de rétractation pour les contrats de prestation de services lorsque le service a été entièrement exécuté, son exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et le consommateur a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation totalement réalisée.
En pratique, cela signifie que vous acceptez que nous commencions l'exécution du service immédiatement et reconnaissez qu'une fois votre e-vignette activée, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation. Cette règle est conforme au droit de l'Union européenne ainsi qu'au droit néerlandais, qui prévoient une exception pour les services numériques entièrement exécutés avec l'accord préalable du consommateur.
4. Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration claire et sans ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez le faire de l'une des façons suivantes :
-
E-mail:
envoyez votre demande à support@vignetteslovakia.com
-
Centre d'aide:
déposez une demande sur vignetteslovakia.com/help
Tant que votre demande nous parvient avant l’expiration du délai de 14 jours, tout est en ordre.
Afin que nous puissions traiter votre demande rapidement, merci d'indiquer :
- Votre nom et prénom
- Votre numéro de commande ou de confirmation
- Le numéro d'immatriculation associé à votre e-vignette
- La date de votre commande
- Une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
- Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la section 7 de cette page.
5. Conséquences de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours et que votre e-vignette n'a pas encore été activée, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris le prix de la vignette et nos frais de service.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre demande de rétractation. En pratique, la plupart des remboursements sont traités sous 5 à 7 jours ouvrés. Les remboursements via PayPal sont effectués sous 24 heures et les remboursements via Mollie sont traités sous 2 jours ouvrés. Sauf accord contraire de votre part, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat. Aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
6. Contestations de paiement injustifiées
Si vous rencontrez un problème avec votre commande, nous vous invitons à contacter d'abord notre équipe d'assistance avant d'ouvrir un litige auprès de votre banque ou de votre prestataire de paiement. Dans la plupart des cas, notre Centre d'aide nous permet de résoudre la situation plus rapidement et plus efficacement.
Si vous engagez une procédure de contestation de paiement sans nous avoir contactés au préalable ou sans motif juridique valable, votre prestataire de paiement peut appliquer des frais de traitement. Ces frais sont fixés par les prestataires de paiement et non par Vignetteslovakia.com. Nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de ces frais lorsqu'il est établi que la contestation était injustifiée.
7. Modèle de formulaire de rétractation
L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire, mais vous pouvez vous en servir si vous le souhaitez. Complétez-le puis envoyez-le par e-mail ou par courrier.
Modèle de formulaire de rétractation
Destinataire: Vignetteslovakia.com – Maut & Vignette B.V.Utrechtseweg 1-G, 3811 NA Amersfoort, Pays-Bas
Par e-mail: support@vignetteslovakia.com
Je (Nous) (*) vous notifie (notifions) (*) par la présente ma (notre) (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service mentionnée ci-dessus.
Service concerné: e-vignette Slovaquie (vignette autoroutière électronique)
Numéro de commande:
_______________________
Numéro d'immatriculation"
_______________________
Commandé le (*) / Confirmation reçue le (*)
_______________________
Nom du (des) consommateur(s):
_______________________
Adresse du (des) consommateur(s):
_______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi par courrier)
_______________________
Date:
_______________________
(*) Rayez la mention inutile.
8. Droit applicable et règlement des litiges
La présente politique ainsi que tout litige qui en découle sont régis par le droit néerlandais, sans préjudice des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence, lorsque celles-ci vous accordent des droits supplémentaires.
Règlement des litiges pour les consommateurs de l'Union européenne : Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne et que nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation à l'amiable, vous pouvez utiliser le portail européen de règlement des litiges destiné aux consommateurs, mis à disposition par la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne. Ce portail propose un outil d'orientation ainsi qu'une liste des organismes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR).
Vous pouvez également contacter l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (Autoriteit Consument & Markt – ACM) ou le Centre Européen des Consommateurs (CEC) de votre pays, afin d'obtenir des informations sur vos droits en tant que consommateur.
Vignetteslovakia.com est exploité par Maut & Vignette B.V., société enregistrée aux Pays-Bas, dont le siège est situé à Utrechtseweg 1-G, 3811 NA Amersfoort, Pays-Bas. Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 85804363. Numéro de TVA : NL863747814B01.
Besoin d'aide ?
Notre équipe d'assistance clientèle est là pour vous aider à comprendre vos droits et à traiter vos demandes de remboursement.