Conditions générales d'utilisation – Vignetteslovakia.com

Article 1 – Définitions

Article 2 – Qui sommes-nous ?

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres que nous proposons ainsi qu'à tous les contrats conclus entre vous et notre société.
2. Elles sont mises à votre disposition sur notre site internet avant toute commande. Vous pouvez les consulter, les enregistrer ou les imprimer à tout moment.
3. Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble de nos clients, y compris aux consommateurs au sens de l'article 230g du Livre 6 du Code civil néerlandais.

Article 4 – Formation du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez notre offre (en finalisant votre commande) et remplissez les conditions requises, notamment en fournissant des informations exactes et en effectuant le paiement.
2. Nous vous adressons une confirmation de commande immédiate par voie électronique.
3. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les paiements électroniques et la transmission de vos données.
4. Avec votre confirmation de commande, nous vous fournissons :
   • Nos coordonnées pour toute question ou réclamation
   • Des informations relatives à votre droit de rétractation
   • Le prix total, TVA comprise
   • Le formulaire de rétractation 

Article 5 – Droit de rétractation (consommateurs)

• Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
• Ce délai commence à courir le lendemain de la conclusion de votre commande.

Toutefois, lors de l'achat d'une e-vignette, vous nous demandez expressément de procéder à son enregistrement immédiat. En finalisant votre commande, vous reconnaissez que :

• Vous souhaitez que le service soit exécuté immédiatement.
• Dès que votre e-vignette est enregistrée dans le système officiel slovaque, la prestation est considérée comme entièrement exécutée.
• Vous renoncez à votre droit de rétractation dès lors que cet enregistrement est effectué.

Cette règle s'explique par le fait qu'une e-vignette enregistrée ne peut pas être "retournée" : elle est définitivement associée au numéro d'immatriculation de votre véhicule au sein de la base de données nationale slovaque.

Article 6 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

1. Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous via notre Centre d'aide ou utilisez le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions générales.
2. Votre demande doit nous parvenir avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
3. Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate du service, vous devrez régler la partie de la prestation déjà exécutée.

Article 8 – Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut plus être exercé

1. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
   • Vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service, c'est-à-dire l'enregistrement de votre e-vignette.
   • Vous avez reconnu qu'à compter de cet enregistrement, vous renonciez à votre droit de rétractation.
2. Ces deux consentements sont recueillis au moment de la validation de votre commande.

Article 9 – Prix

1. Nos prix comprennent :
   • Le tarif officiel de la vignette autoroutière slovaque, tel que fixé par la NDS / eznamka.sk
   • Nos frais de service pour l'enregistrement de votre vignette et l'assistance clientèle.
2. Tous les prix sont indiqués TVA comprise. Le prix total vous est communiqué avant la validation de votre paiement. Aucun frais caché ne sera ajouté.

Article 11 – Livraison

1. Nous enregistrons votre e-vignette dans le système officiel de la NDS slovaque dans les meilleurs délais, généralement en quelques minutes.
   Vous recevrez :
   • Une confirmation immédiate à l'écran après le paiement.
   • Un premier e-mail récapitulant votre commande.
   • Un second e-mail contenant votre confirmation officielle au format PDF une fois l'enregistrement terminé.
2. Votre e-vignette est valable à compter de la date de début de validité que vous avez sélectionnée.

Article 12 – Paiement

1. Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de votre commande.
2. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies, telles que votre numéro d'immatriculation et votre adresse e-mail.
3. Si vous constatez une erreur après votre commande, veuillez nous contacter sans délai via notre Centre d'aide.

Article 14 – Réclamations

1. Toute réclamation doit être adressée via notre Centre d'aide.
2. Merci de décrire précisément votre demande et d'indiquer votre numéro de commande.
3. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons.
4. Règlement des litiges au sein de l'Union européenne : Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et que nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez utiliser le portail européen de règlement des litiges de consommation, mis à disposition par la Commission européenne (Direction générale de la justice et des consommateurs). Celui-ci comprend un outil d'orientation ainsi qu'une liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges agréés (ADR).https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en.

Article 15 – Responsabilité

1. Nous sommes responsables des dommages résultant d'un défaut d'enregistrement de votre e-vignette, conformément aux dispositions de l'article 10 relatif à notre garantie.
2. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
   • Erreurs résultant d'informations inexactes fournies par le client.
   • Dysfonctionnements du système de péage officiel slovaque échappant à notre contrôle.
   • Amendes infligées avant le début de validité de votre e-vignette.
   • Amendes infligées après l'expiration de votre e-vignette.
   • Dommages indirects ou consécutifs dépassant le cadre de notre garantie en cas d'amende.

Article 16 – Protection des données personnelles

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur la page Politique de confidentialité. Nous respectons les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

Article 17 – Droit applicable

1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
2. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.